Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019‑2020
Table des matières
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, chapitre A 1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), une personne a le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement possède à son sujet, sous réserve de certaines exceptions bien précises et limitées. La Loi protège également la vie privée de chacun en faisant en sorte que seule la personne concernée puisse avoir accès aux renseignements personnels la concernant. Elle permet en outre à une personne de contrôler en grande partie la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements.
Le présent rapport annuel décrit la façon dont l'École de la fonction publique du Canada (l'École) s'est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2019 2020. Ce rapport est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi.
L'École agit pour ses organisations clientes comme un établissement de formation et de perfectionnement professionnel institutionnel. Elle appuie l'apprentissage commun de la fonction publique, à tous les niveaux, à l'échelon national et dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux, alors que les organisations fédérales mettent l'accent sur la formation et le perfectionnement professionnels propres à leur mandat. Elle a pour mandat législatif de fournir une gamme d'activités d'apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique et qui favorisent l'excellence de la gestion au sein de celle ci.
En vertu de son cadre ministériel des résultats, l'École a une responsabilité essentielle : fournir un apprentissage commun à tous les employés de la fonction publique centrale afin qu'ils servent la population canadienne avec excellence.
L'École a été créée le 1er avril 2004, en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Elle est régie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada (Loi sur l'EFPC). Sa principale responsabilité consiste à offrir un éventail de possibilités d'apprentissage et à favoriser une culture axée sur l'apprentissage dans la fonction publique.
À titre d'établissement public et en vertu de la Loi sur l'EFPC, l'École a le mandat suivant :
- inciter à la fierté et à l'excellence dans la fonction publique;
- stimuler un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions dans la fonction publique;
- aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation;
- viser l'excellence en matière de gestion et d'administration publiques.
Pour aider les administrateurs généraux à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de perfectionnement du leadership et de perfectionnement professionnel dans l'ensemble de la fonction publique, l'École détermine les besoins organisationnels, et elle conçoit et offre également des programmes pratiques et de grande qualité qui répondent aux principaux besoins de perfectionnement des fonctionnaires.
Structure organisationnelle et responsabilités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
À l'École, les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont principalement effectuées par l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux. Cette unité est dirigée par la directrice générale, Communications et mobilisation, et est composée d'une gestionnaire, qui est la coordonnatrice de l'AIPRP de l'École, et de 1 conseiller en AIPRP, 1 analyste de politiques et 1 étudiant.
Outre ses activités liées aux affaires parlementaires et à la responsabilité gouvernementale, l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux de l'École est notamment chargée de ce qui suit :
- traiter les demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements applicables ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- répondre aux demandes de consultation relatives à l'AIPRP reçues d'autres institutions et organisations fédérales;
- donner des conseils et des indications aux demandeurs sur l'application de la législation relative à l'AIPRP, et favoriser la sensibilisation et la formation des employés de l'École à cet égard;
- collaborer avec le Commissariat à l'information ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
- examiner les documents ministériels avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web de l'École dans le cadre de la divulgation proactive;
- s'assurer que les fonds de renseignements (catégories de documents et fichiers de renseignements personnels) que détient l'École sont publiés dans Info Source;
- élaborer les rapports statistiques et les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- participer aux activités de la collectivité de l'AIPRP, telles que les réunions et les groupes de travail dirigés par le SCT qui s'adressent aux coordonnateurs et aux spécialistes de l'AIPRP.
Délégation des pouvoirs
En juin 2019, le président de l'École a délégué les pleins pouvoirs aux fins de l'application de la Loi à la directrice générale, Communications et mobilisation, et à la gestionnaire de l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux, à titre de coordonnatrice de l'AIPRP. Un exemplaire de l'instrument de délégation signé, en vigueur le 17 juin 2019, figure à l'annexe A.
Interprétation du Rapport statistique de 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Voici une description de l'information contenue dans le Rapport statistique de 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, joint à l'annexe B.
Demandes reçues en vertu de la Loi
Au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, l'École a reçu 30 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela représente une augmentation de 18 (150 %) demandes par rapport au nombre total de l'exercice précédent, 12. En plus des nouvelles demandes, 2 demandes avaient été rapportées de l'exercice de l'année précédente.
L'École n'a reçu aucune consultation d'autres institutions gouvernementales en 2019-2020.
Règlement des demandes traitées
En tout, 13 demandes (41 %) ont donné lieu à une divulgation complète, 14 demandes (44 %) ont été divulguées en partie, et certaines informations ont donc été retenues conformément aux dispositions d'exemption de la loi. Deux demandes (6 %) ont abouti à une exemption totale, dans un cas (3 %), les documents demandés n'existaient pas et deux (6 %) demandes ont été abandonnées.
Délai de traitement et prorogations
Dans l'ensemble, 8 demandes (25 %) ont été traitées en 30 jours ou moins, 10 demandes (32 %) en 60 jours ou moins, 11 autres demandes (34 %) en 120 jours ou moins, 1 autre demande (3 %) en 180 jours ou moins, et 2 autres demandes (6 %) en 365 jours ou moins.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit la prorogation des délais légaux d'un maximum de 30 jours dans les cas où l'observation du délai entraverait de manière déraisonnable le fonctionnement de l'institution gouvernementale et où les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai. L'École a sollicité une prorogation du délai pour 24 des demandes traitées en 2019-2020. Ces prorogations étaient nécessaires à cause de l'entrave au fonctionnement et consultation externe
Durant la période visée par le rapport, l'École a été en mesure de respecter les délais dans 18 (56.3 %) cas.
Exceptions et exclusions
Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs de non‑divulgation de renseignements personnels se trouvant dans des documents demandés au titre de la Loi sur la protection des renseignements pesronnels. Leur application est limitée et précise, comme le prévoit la Loi.
L'École a invoqué les exemptions suivantes; paragraphe 19(a)(d) dans 1 cas, paragraphe 22(1)(a)(i) a été invoqué dans 1 cas, paragraphe 22(1)(a)(ii) a été invoqué dans 1 cas paragraphe 22(1)(b) a été invoqué dans 4 cas, l'alinéa 25 a été invoqué dans 2 cas et l'alinéa 26 a été invoqué dans 10 cas.
La Loi précise que certains types de documents sont exclus de son application, notamment les documents déjà mis à la disposition du public (article 69) et les documents confidentiels du Cabinet (article 70). Durant la période visée par le rapport, l'École n'a invoqué ces dispositions d'exclusion pour aucune des demandes qu'elle a traitées.
Format des documents divulgués
L'École a fourni les documents demandés sous forme électronique dans 27 cas. Aucune réponse n'a été fournie sur support papier.
Pages pertinentes divulguées
Un total de 24 845 pages ont été examinées par le personnel durant la période visée par le rapport, dont 18 061 pages ont été divulguées (en totalité ou en partie) aux demandeurs. Les 6 784 pages restantes n'ont pas été communiquées, en vertu des dispositions d'exception de la Loi.
Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2012-2013
| Exercice |
Nombre de demandes reçues |
Nombre de demandes traitéesNote* |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
| 2019-2020 |
30 |
32 |
24 845 |
18 061 |
| 2018-2019 |
12 |
10 |
52 154 |
5 165 |
| 2017-2018 |
4 |
4 |
817 |
464 |
| 2016-2017 |
5 |
5 |
3 702 |
3 124 |
| 2015-2016 |
6 |
9 |
10 672 |
10 121 |
| 2014-2015 |
9 |
6 |
2 451 |
1 557 |
| 2013-2014 |
15 |
19 |
12 253 |
7 763 |
| 2012-2013 |
15 |
13 |
33 537 |
33 149 |
Coûts
Selon les estimations, les coûts salariaux liés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels engagés par l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux s'élèvent à 65 797 $, et les frais généraux et d'entretien se chiffrent à 99 226 $, pour un total de 165 023 $.
Communications aux termes des alinéas 8(2)(e) et 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'alinéa 8(2)(e) de la Loi permet la communication de renseignements personnels à un organisme d'enquête selon des critères précis prescrits par le Règlement sur la protection des renseignements personnels. Au cours de l'exercice 2019-2020, l'École n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)(e).
L'alinéa 8(2)(m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Au cours de l'exercice 2019-2020, l'École n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)(m).
Formation et sensibilisation
L'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux informe et guide les employés et les demandeurs en ce qui a trait aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en maintenant un dialogue continu et des discussions informelles. Au cours de la période visée par le rapport, les employés de l'unité AIPRP, Affaires parlementaires et du Cabinet, et Projets spéciaux ont répondu aux questions des employés et de la haute direction, en plus de fournir des conseils et des indications sur divers sujets ayant trait à la Loi.
Le site intranet de l'École contient une section qui offre aux employés et aux agents de liaison de l'AIPRP des renseignements essentiels sur l'AIPRP. Dans ce site, on insiste sur le fait qu'il incombe aux employés de s'assurer que les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi. Par contre, aucune activité de formation officielle n'a été offerte pendant la période visée.
Nouvelles procédures, lignes directrices et directives
En 2019-2020, l'École a mis en œuvre des nouvelles procédures et lignes directrices pour le travail lié aux atteintes à la vie privée.
Plaintes
En 2019-2020, l'École a reçu 6 plaintes relative à la protection des renseignements personnels du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Des six plaintes, deux ont été réglées, et étaient liées à des retards ou à des refus de communication. Des 2 plaintes réglées, le CPVP a remis une conclusion au sujet d'une plainte fondée et l'autre plainte non fondée à l'égard de l'École durant la période visée par le rapport. Les 4 autres plaintes demeurent actives dans le cadre de la phase d'enquête.
Évaluation du temps requis pour traiter les demandes
L'École étant est une institution de petite taille qui reçoit relativement peu de demandes par rapport à d'autres institutions, la haute direction est informée du temps requis pour traiter les demandes de renseignements personnels au moyen de la tenue régulière de séances d'information de vive voix. L'École n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels en 2019-2020.
Atteintes significatives à la vie privée
Une violation substantielle de la vie privée s'est produite au cours de l'année couverte par le rapport.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
L'École n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2019-2020.
Divulgations dans l'intérêt public
Aucune communication aux termes de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été effectuée pendant la période d'établissement de rapports en 2019-2020.
Annexe A : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président de l'École de la fonction publique du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'École de la fonction publique du Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Taki Sarantakis
Président de l'École de la fonction publique du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
| Disposition |
Description |
Directrice général, Communications et mobilisation |
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (Coordonnatrice de l'AIPRP) |
| 8(2)(j) |
Communication à des fins de recherche |
X |
X |
| 8(2)(m) |
Communication dans l'intérêt public ou d'une personne |
X |
X |
| 8(4) |
Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) |
X |
X |
| 8(5) |
Avis le de communication en vertu de 8(2)(m) |
X |
X |
| 9(1) |
Conservation d'un relevé des cas d'usage |
X |
X |
| 9(4) |
Usages compatibles |
X |
X |
| 10 |
Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
X |
X |
| 14 |
Notification lors de demande de communication |
X |
X |
| 15 |
Prorogation du délai |
X |
X |
| 17(2)(b) |
Version de la communication |
X |
X |
| 17(3)(b) |
Communication sur support de substitution |
X |
X |
| 18(2) |
Exception (fichiers inconsultables)- autorisation de refuser |
X |
X |
| 19(1) |
Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel |
X |
X |
| 19(2) |
Exception - cas où la divulgation est autorisée |
X |
X |
| 20 |
Exception - affaires fédérales-provinciales |
X |
X |
| 21 |
Exception - affaires internationales et défense |
X |
X |
| 22 |
Exception - application de la loi et enquêtes |
X |
X |
| 22.3 |
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |
X |
X |
| 23 |
Exception - enquêtes de sécurité |
X |
X |
| 24 |
Exception - individus condamnés pour une infraction |
X |
X |
| 25 |
Exception - sécurité des individus |
X |
X |
| 26 |
Exception - renseignements concernant un autre individu |
X |
X |
| 27 |
Exception - secret professionnel des avocats |
X |
X |
| 28 |
Exception - dossiers médicaux |
X |
X |
| 31 |
Avis d'enquête |
X |
X |
| 33(2) |
Droit de présenter ses observations |
X |
X |
| 35(1) |
Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée |
X |
X |
| 35(4) |
Communication accordée |
X |
X |
| 36(3) |
Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) |
X |
X |
| 37(3) |
Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) |
X |
X |
| 51(2)(b) |
Règles spéciales (auditions) |
X |
X |
| 51(3) |
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie |
X |
X |
| 72(1) |
Rapports au Parlement |
X |
X |
Règlement sur la protection des renseignements personnels
| Disposition |
Description |
Directrice général, Communications et mobilisation |
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et Affaires parlementaires (Coordonnatrice de l'AIPRP) |
| 9 |
Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels |
X |
X |
| 11(2) |
Avis que les corrections demandées ont été effectuées |
X |
X |
| 11(4) |
Avis que les corrections demandées ont été refusées |
X |
X |
| 13(1) |
cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice |
X |
X |
| 14 |
Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice |
X |
X |
Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : École de la fonction publique du Canada
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| S.O. |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
30 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 |
| Total |
32 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
32 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
3 |
2 |
8 |
0 |
0 |
0 |
13 |
| Communication partielle |
1 |
0 |
7 |
3 |
1 |
2 |
0 |
14 |
| Exception totale |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
5 |
10 |
11 |
1 |
2 |
0 |
32 |
2.2 Exceptions
| Article |
Nombre de
demandes |
Article |
Nombre de
demandes |
Article |
Nombre de
demandes |
| 18(2) |
0 |
22(1)(a)(i) |
1 |
23(a) |
0 |
| 19(1)(a) |
0 |
22(1)(a)(ii) |
1 |
23(b) |
0 |
| 19(1)(b) |
0 |
22(1)(a)(iii) |
0 |
24(a) |
0 |
| 19(1)(c) |
0 |
22(1)(b) |
4 |
24(b) |
0 |
| 19(1)(d) |
1 |
22(1)(c) |
0 |
25 |
0 |
| 19(1)(e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
5 |
| 19(1)(f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
1 |
| 20 |
0 |
22.2 |
0 |
28 |
0 |
| 21 |
0 |
22.3 |
0 |
S.O. |
| |
|
22.4 |
0 |
S.O. |
2.3 Exclusions
| Article |
Nombre de
demandes |
Article |
Nombre de
demandes |
Article |
Nombre de
demandes |
| 69(1)(a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)(d) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
70(1)(a) |
0 |
70(1)(e) |
0 |
| 69.1 |
0 |
70(1)(b) |
0 |
70(1)(f) |
0 |
| |
|
70(1)(c) |
0 |
70.1 |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
| 0 |
27 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 24,845 |
18,061 |
31 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition |
Moins de 100
pages |
101 à 500
pages
traitées |
501 à 1 000
pages
traitées |
1 001 à 5 000
pages
traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| Communication totale |
9 |
110 |
3 |
418 |
0 |
0 |
1 |
2 379 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
5 |
237 |
4 |
916 |
0 |
0 |
4 |
8 557 |
1 |
5 444 |
| Exception totale |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
17 |
347 |
8 |
1 334 |
0 |
0 |
5 |
10 936 |
1 |
5 444 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition |
Consultation
requise |
Avis juridique |
Renseignements
entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| |
Demandes fermées dans les
délais prévus par la loi |
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
18 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
56,3 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà
des délais prévus par la loi |
Motif principal |
Entrave au
fonctionnement
/
Charge de travail |
Consultation
externe |
Consultation
interne |
Autres |
| 14 |
14 |
0 |
0 |
0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais
prévus par la loi où aucune
prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la
loi où une prolongation a été
prise |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
7 |
7 |
| 16 à 30 jours |
0 |
1 |
1 |
| 31 à 60 jours |
0 |
3 |
3 |
| 61 à 120 jours |
0 |
1 |
1 |
| 121 à 180 jours |
0 |
1 |
1 |
| 181 à 365 jours |
0 |
1 |
1 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
14 |
14 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
1 |
0 |
1 |
| Total |
0 |
14 |
14 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)(m) |
Paragrphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15(a)(i)
Entrave au fonctionnement de l'institution |
15(a)(ii)
Consultation |
15(b)
Traduction ou cas de transfert |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents
sont difficiles à
obtenir |
Documents
confidentiels du
Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
| 24 |
0 |
2 |
17 |
4 |
0 |
1 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15(a)(i)
Entrave au fonctionnement de l'institution |
15(a)(ii)
Consultation |
15(b)
Traduction ou cas de transfert |
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents
sont difficiles à
obtenir |
Documents
confidentiels du
Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
2 |
17 |
4 |
0 |
1 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
2 |
17 |
4 |
0 |
1 |
0 |
0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations received from other Government of Canada institutions and other organizations
| Consultations |
Autres institutions
du gouvernement
du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages |
101 à 500
pages |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
Nombre de
demandes |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100
pages |
101 à 500
pages |
501 à 1 000
pages traitées |
1 001 à 5 000
pages traitées |
Plus de 5 000
pages traitées |
Nombre de
demande |
Pages
communiquées |
Nombre de
demande |
Pages
communiquées |
Nombre de
demande |
Pages
communiquées |
Nombre de
demande |
Pages
communiquées |
Nombre de
demande |
Pages
communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
Plaintes et enquêtes
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 6 |
2 |
3 |
0 |
11 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Section 9.1 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'EFVP |
0 |
Section 9.2 : Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
| S.O. |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
1 |
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
1 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
65 441 $ |
S.O. |
| Heures supplémentaires |
356 $ |
| Biens et services |
99 226 $ |
| Contrats de services professionnels |
92 141 $ |
|
| Autres |
7 085 $ |
| Total |
165 023 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes
consacrées aux activités
liées à la protection des
renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
0.89 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
| Employés régionaux |
0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0.17 |
| Étudiants |
0.09 |
| Total |
1.15 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
- Date de modification :
