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Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014 : Rapport sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
Frais d'utilisation : Frais appliqués pour les demandes déposées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Article 11 de la LAI et article 7 du règlement connexe
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Au total, 27 demandes ont été traitées durant la période de rapport 2013-2014. Parmi les demandes traitées, 21 ont nécessité 30 jours ou moins, 4 ont nécessité de 31 à 60 jours, et 2 ont nécessité entre 61 et 120 jours. Quatre demandes n'ont pas été traitées dans les délais prescrits en raison d'une augmentation de la charge de travail ou de consultations internes. Dans le but de se conformer aux exigences de la Loi, l'École a affecté un agent subalterne de l'AIPRP au Bureau de l'AIPRP, afin d'appuyer les activités liées à l'accès à l'information. En novembre 2013, deux séances de formation sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été offertes aux employés de l'École. Au total, 30 employés ont participé à ces séances.
Rapport sur les frais d'utilisation – Frais d'utilisation et redevances réglementaires. La première colonne affiche les chiffres pour l'exercice 2013-2014, en milliers de dollars. La colonne est séparée en trois catégories : prévision des revenus, revenus réels et coût total. La deuxième colonne affiche les chiffres pour les années de planification, en milliers de dollars. La colonne est séparée en trois catégories : exercice, prévision des revenus et coût total estimatif. Il y a deux cases vides dans la colonne « Prévision des revenus » et deux autres dans la colonne « Coût total estimatif ».
2013-2014
(en milliers de dollars) |
Années de planification
(en milliers de dollars) |
Prévision
des revenus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Prévision
des revenus |
Coût total
estimatif |
| 0,175 |
0,262 |
91,5 |
2014-2015 |
0,262 |
130,9 |
| 2015-2016 |
- |
- |
| 2016-2017 |
- |
- |
Autres renseignements : La LAI prévoit que toutes les demandes officielles doivent être accompagnées d'un versement de 5 $ payable au receveur général du Canada.
La LAI autorise l'imposition de frais pour certaines activités liées au traitement de demandes officielles. En plus des 5 $ de frais de demande, des frais de recherche, de préparation et de reproduction peuvent s'appliquer à divers dossiers. Les frais actuellement en vigueur sont précisés dans le Règlement sur l'accès à l'information. La LAI permet l'annulation des frais de moins de 25 $ lorsque l'activité sert l'intérêt public. Conformément aux politiques du gouvernement, le ministère annule généralement les frais lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $. Les frais perçus au cours de la période de rapport visée totalisaient 320 $, somme de laquelle les frais de demande de 58 $ ont été remboursés ou annulés.
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